CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par FéliServe dont le siège social est situé 91, chemin Raynal, 31200 TOULOUSE N° SIRET 52032027600014 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de FéliServe dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FéliServe et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de FéliServe, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FéliServe.

FéliServe se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens proposés

Les produits en vente sont ceux qui figurent dans galerie publiée dans le site de FéliServe.

Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif du matériel utilisé. Celui-ci peut être différent en raison d’indisponibilité momentanée ou définitive des stocks chez nos fournisseurs. Le matériel de substitution sera de valeur égale ou supérieure à celui indiqué, les motifs de genre similaire. FéliServe vous en informera préalablement à la réalisation de la commande. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.  Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Tarifs

Les prix des tableaux figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro. Le statut actuel de FéliServe étant celui du régime de l’auto-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable (art.293 B du CGI).

 FéliServe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

– remplir de façon manuscrite le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

- adresser sa commande par voie postale à FéliServe ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues.

L’envoi  de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction : la signature du bon de commande vaudra acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée dès réception du bon et paiement.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par chèque bancaire à l’ordre de FéliServe - Laurence BUILLES ou par mandat Cash expédié à l’adresse du siège social (91, chemin Raynal, 31200 TOULOUSE).

La réalisation des commandes prendra effet après encaissement du paiement. Les produits demeurent la propriété de FéliServe jusqu’au complet encaissement du prix.

Une facture sera adressée à l’acheteur, insérée dans le colis de livraison.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Le délai de livraison (réalisation+expédition) est de quinze jours ouvrés.

La distribution est réalisée par les services de La Poste. Deux modes de livraison  sont possibles :

- Colissimo Access F, remise sans signature : 6.75 euros

ou

- Colissimo Expert F, remise avec signature : 7.60 euros

Après réalisation, la commande est ensuite acheminée en Colissimo Suivi dont le délai moyen de livraison est de 48 heures (délai moyen en jours ouvrables). L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste, l'état de l'emballage, de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170) et de signaler ces incidents à FéliServe par e-mail (feliserve@free.fr) ou par téléphone au 06.27.52.48.84 dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison du colis, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de FéliServe.

Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de FéliServe  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FéliServe.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de FéliServe.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

FéliServe se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs. FéliServe ne donnera pas ces données à des partenaires commerciaux. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Archivage - Preuve

FéliServe archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de FéliServe seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Toulouse.

Télécharger les Conditions générales de vente :

FéliServe - N° SIRET 52032027600014

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