| Conditions/Contrat du transport félin |
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CONDITIONS Extrait du contrat
[...Tout transport de(s) l’animal (aux) implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions et la signature du seul propriétaire.
Impératifs identitaires et sanitaires - Conditions de sécurité,
1) FéliServe propose un service de transport exclusivement dédié aux chats.
2) L’animal doit obligatoirement être identifié (tatouage ou puce électronique) et ses vaccins à jour (sauf cas des animaux se rendant chez le vétérinaire pour ce faire). Toutefois, selon le mode de vie de l’animal, une dérogation peut être accordée. 3) Le carnet de santé de chaque animal sera présenté lors de la pré visite puis confié au service prestataire pendant toute la durée du transport de l'animal. 4) Pendant la durée du transport de l'animal, le propriétaire autorise FéliServe à agir en son nom afin de procéder aux soins ou interventions vétérinaires estimés nécessaires et accepte d'en régler les frais par remboursement à FéliServe sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire dans la limite de 100€ (au- delà, les frais seront à régler par le propriétaire directement au vétérinaire ou à la clinique). Notre responsabilité sera dégagée lors de tous les incidents de nature imprévisible (crise cardiaque, vieillesse, ...) ou si l'agressivité de l'animal empêche tous soins. En cas de décès de l'animal pendant la prestation de FéliServe, la mort serait constatée par le vétérinaire du propriétaire ou de celui désigné par FéliServe en cas d’absence de celui-ci. Il sera pratiqué à la demande et à la charge du propriétaire de l'animal, une autopsie qui déterminera les causes du décès. Un compte rendu établi par le vétérinaire et une attestation lui seront délivrés. Aucun dédommagement ne sera accordé pour le décès de l’animal ou du préjudice moral, sauf faute professionnelle reconnue. 5) Les animaux blessés, gestants nécessitant un transport ambulatoire ne seront pas convoyés. Il faudra faire appel à une société de taxi ambulance pour animaux. 6) FéliServe se réserve le droit de ne pas transporter d’animaux dangereux. 7) FéliServe ne peut réaliser de transport supérieur à 8) Féliserve peut transporter au maximum trois chats simultanément pour des raisons de sécurité. 9) Les animaux seront placés dans des caisses de transport adaptées à leur catégorie et taille. 10) Les caisses de transport ainsi que le véhicule sont nettoyés et désinfectés avec des produits spécialement adaptés aux animaux. 11) FéliServe a souscrit une assurance multirisque professionnelle. 12) Possibilité pour le propriétaire d’accompagner son chat. 13) Le propriétaire doit être présent à son domicile au retour de l’animal. Celui-ci ne pourra être laissé seul ou confié à une autre personne sauf expressément mentionné dans le dit contrat. Types de transports possibles : A - transport chez le vétérinaire ou au salon de toilettage, attente lors de la prestation, retour au domicile du propriétaire (aller/retour, attente). B - transport (aller simple) chez le vétérinaire, au salon de toilettage, en pension, autre, pas d’attente, pas de retour. C - prise du chat chez le prestataire ou autre lieu, retour au domicile du propriétaire (retour simple). Démarches administratives
1) Le contrat vous étant adressé par voie postale devra nous être retourné de la même manière ( à FéliServe – Laurence BUILLES, 91, chemin Raynal, 31200 TOULOUSE) daté, signé, non modifié et ce, obligatoirement avant le transport. La charte de qualité, la grille tarifaire et l’avenant au contrat seront joints au présent document.
2) La pré-visite obligatoire et gratuite sera réalisée au domicile du propriétaire le jour du rendez-vous de l’animal chez le prestataire et débutera trente minutes avant le moment du départ prévu pour la destination ( transport A et B ).
3) La pré-visite obligatoire et gratuite sera réalisée au domicile du propriétaire avant le transport du chat après concertation (transport C).
4) Le propriétaire se sera préalablement entendu avec le prestataire (vétérinaire, toiletteur, pensionneur, autre) pour les modalités de paiement de leur prestation. FéliServe ne fera pas l’avance des frais, ne servira pas d’intermédiaire financier.
5) Un compte rendu du transport sera adressé au propriétaire par mail, sms, appel téléphonique (transport B et C) ou relaté de vive voix (transport A). Définition des zones, tarification, paiement, facturation
1) Les zones de transport : Le calcul du kilométrage part du siège social, via le domicile du propriétaire pour atteindre la destination finale (salon de toilettage, vétérinaire, pension, autre). Seul le trajet aller est comptabilisé. Zone 1 : distance de 0 à Zone 2 : de 2.6 à Zone 3 : de 5,1km à Zone 4 : au-delà de 15 km et au maximum jusqu’à
2) Le prix du transport s’entend hors paiement du service du prestataire vers lequel l’animal est amené.
3) Le montant à régler est mentionné sur le présent contrat.
4) Les transports A, B et C sont au même tarif forfaitaire, aucune réduction ne sera faite (pas de demi-tarif) ; le tarif étant basé sur un aller simple.
5) Le paiement de la prestation s’effectuera ainsi :
Possibilité de paiement par chèque (à l’ordre de Laurence BUILLES) ou en espèces par Mandat Cash.
- A la signature du contrat (transport B et C). - Au retour de la prestation pour un transport aller/retour comprenant la visite chez un prestataire (transport A).
6) La facture sera adressée dans les plus brefs délais après la prestation au propriétaire par voie postale.
Droit de rétractation Article L121-21 et Articles L121-21-1 à L121-21-8 du code de la consommation (extrait) 1. Principe Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : Le consommateur informe FéliServe de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, l’avenant au contrat exprimant sa volonté de se rétracter. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, FéliServe recueille sa demande expresse en cochant la case mentionnée avant la signature. 2. Exceptions Article L 121-21-8 du code de la consommation (extrait) Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du propriétaire de l’animal, de négligences antérieures aux prestations souscrites de la part du propriétaire ayant entraîné des conséquences négatives pour l’animal , les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre, la responsabilité de FéliServe sera dégagée. Annulation de la prestation : (au-delà de la période de rétractation de 14 jours) Le propriétaire s’engage à prévenir FéliServe dans les plus brefs délais et à transmettre l’avenant au contrat. Le paiement sera restitué par voie postale.
ENGAGEMENTS DE FELISERVE lors de chaque transport
FéliServe s’engage à :
Veiller au confort et à la sécurité du chat pendant son trajet en mettant à sa disposition : - Un véhicule climatisé, - Des caisses de transport normalisées, adaptées à sa taille, - Un véhicule et des caisses nettoyés et désinfectés avec des produits spécifiquement destinés aux animaux, - Une conduite prudente Vous en faire le compte rendu selon le mode de communication choisi
ENGAGEMENTS DE FELISERVE en matière de continuité du service
Cas où la prestation de service n’a pas débuté :
- En cas de maladie ou accident ne permettant plus à Laurence BUILLES de travailler, FéliServe s’engage à vous rembourser l’intégralité de la somme due portée sur ce contrat. FéliServe s’engage à vous en informer dans les plus brefs délais.
Cas où la prestation de service a débuté :
- En cas de maladie ou accident ne permettant plus à Laurence BUILLES de travailler, FéliServe s’engage à recruter un intervenant afin d’assurer la continuité du service. FéliServe s’engage à vous en informer dans les plus brefs délais.
En accord des deux parties, la prestation débutera avant le délai de rétractation de 14 jours oui non
Seul le propriétaire majeur et doté de la capacité juridique peut souscrire ce contrat...]
Contrat intégral (spécimen): CONTRAT
Vous pouvez télécharger le contrat ( à titre informatif : ne pas le remplir)
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